des alinéas 2 et 3 du paragraphe n° 58 de l'instruction fiscale 5 B-1-08 du 14 janvier 2008 ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 3 : L'USPPM versera à la COMMUNE DE SAINT-PAUL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A 2, A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, ENREGISTREE SOUS LE N 19 299, LE 30 JUILLET 1979, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

1 : La décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000 est annulée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la commune de Camblanes et Meynac : Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur à la date du permis

TENDANT : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 6 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte

en-dehors des placements vises ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres operations entrant dans les previsions de l'article 35-i-1° a 3° ; 2° il ne doit pas intervenir a d'autres titres

prévues par le 3-1° du même article ; que, par suite, les ventes litigieuses, qui entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée défini à l'article 256 du code, ne peuvent pas,

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 janvier 2004 ; Vu, enregistré

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M.