Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 40 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets

du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est jointe au dossier d'enquête, doit contenir les éléments mentionnés à l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : A la somme de 401 378,64 F que la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS a été condamnée à verser à l'office public d'habitation à

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 430-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité

15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques

R. 333-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis en cause : "Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, arrête le montant

69 A 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DU MARCHE, OU PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL.

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

L. 332-8 du code de l'urbanisme.

et militaires de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 54-1295 du 29 décembre

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

ainsi que par le 6° de l'article 35 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code

SONT EXCLUS COMME N'ENTRANT PAS DANS CETTE CATEGORIE NOTAMMENT : ... B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE...