A , en application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de sa demande de permis indiquait par erreur qu'elle vaudrait autorisation si l'autorité compétente

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce qu'en violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, la demande

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421 2 du code pénal. 3.

L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions ou travaux .... sont soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de leur utilisation, à un

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

X... était sans qualité pour présenter la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit

R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39

L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme, d'autre part, du jugement du 13 décembre 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ; Vu les autres

de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-21, R.421-1, R.421-36 et R.421-2 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-13, L.11-2 et L.11-3-1 ; Vu

L. 421-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, devenu l'article L. 111-4 du même code : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics

Pour l'appréciation des seuils applicables à ces projets de constructions, s'agissant tant de ceux fixés au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, que de ceux mentionnés au c) de cet article

juillet 1987, les travaux ne respectant pas la typologie du quartier (article R. 421-38-2 du code de l'urbanisme)" ; que cette formulation, qui doit être rapprochée de l'affirmation contenue dans le dossier

L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet

L.421-2-6 et R.490-2 du code de l'urbanisme et devait être ainsi regardé comme un "agent de l'administration compétente" visé à l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives