A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 10 juin 2011 de la commission

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 441-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code : " I.

A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 22 novembre 2013 de la commission

A...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

L. 441-2-3 et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation en instaurant une procédure différente de la procédure normale d'attribution des logements sociaux ; Vu la circulaire dont la suspension

A...a demandé à la commission de médiation du département de Haute-Corse de le déclarer prioritaire pour l'attribution d'un logement social en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-2-3-1 de ce code.

73 de la Constitution " ; qu'en vertu de l'article L.O. 4435-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et applicable, en vertu de l'article L.O. 4435-11

En second lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, excepté le cas où les colotis mettent en oeuvre la procédure prévue à son deuxième alinéa

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Article 2 : La commune de Blaye est condamnée à verser à M. A la somme de 223 666,33 euros. Article 3 : Le pourvoi incident du ministre de la défense est rejeté.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.