civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

(2) Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur colonial (article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854