AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son
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CETAT:CETATEXT000007804319
10 juin 1992
10 juin 1992
une résiliation pure et simple au regard des dispositions de l'article 35-5, et non pas comme la décision d'ordonner une adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur ; qu'elle a eu pour effet de
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