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357 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804319

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

une résiliation pure et simple au regard des dispositions de l'article 35-5, et non pas comme la décision d'ordonner une adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur ; qu'elle a eu pour effet de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

L.470 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations fournies qu'à due concurrence de la part

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728599

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

L.470 alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents de travail dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "Si la responsabilité de tiers auteur de l'accident est entière

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

1154 du code civil, de faire droit à cette demande tant à cette date que à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168257

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255120

Admin. suprême

21 novembre 2005

21 novembre 2005

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008194250

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868753

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Article 4 : Le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES versera une somme de 1 300 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652258

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

QUE CES SOMMES NE PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470, 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 S'IMPUTER QUE SUR LA PART

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041058

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SAPL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233220

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Aux termes de l'article 20 du même règlement : " Une modification est considérée comme mineure si : / (...) d) elle n'influe pas sur la zone géographique délimitée (...) ".

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844912

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions, et notamment de celles du IV de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que le terme de " professionnel " utilisé à l'article L. 211-16 du code du tourisme ne couvre que

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

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