de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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L. 113-3 du code de la consommation - Obligation d'un délai de réflexion préalable à une opération de chirurgie esthétique (arrêté du 17 octobre 1996) - Incompétence. | 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE

en l'absence de toute justification des apports en compte courant allégués et compte tenu de la conusion des trésoreries sociale et personnelle du gérant, regardées à juste titre par l'administration comme

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1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Article 3 : Les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés autitre des résultats des exercices clos en 1973 et 1974 seront calculées sous déduction des sommes respectives de 50 232 F et 60 485F correspondant

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.