X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du décret n

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2004 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

du 8 juin 2011, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les obligations résultant du 2 de l'article 7 et de l'article

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

1986 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, notamment son article 7 ; - le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

7, 12 et 21 de l'ordonnance attaquée seraient contraires au principe de la libre prestation de services et au principe de la libre concurrence ; Considérant que les articles 7, 12 et 21 de l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 25

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : " A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement

Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente du conseil national des universités ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 71 du même décret : Les classements sont effectués en

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN NE PEUT EXCEDER DIX FOIS LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS INDIVIDUELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19