de l'urbanisme par l'article 73 de la loi du 7 janvier 1983, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985, "les directives d'aménagement national déjà intervenues en application

attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; qu'ainsi en tout état de cause le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 73 du règlement n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, dont les dispositions ont été reprises par le règlement n°1122/2009 du 30 novembre 2009 et rendu applicable par l'article

L'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article

application de l'article 73 de la loi organique ; que ce gouvernement a été censuré, par une délibération de l'assemblée adoptée le 9 octobre 2004 et ayant pour fondement l'article 156 de la loi organique

et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'aux termes du I de l'article

des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

contractuel par le ministre de l'équipement, a demandé en 2001 à être indemnisée du préjudice subi du fait de l'abstention prolongée du Gouvernement de prendre les décrets d'application prévu des articles

8 et 9-1° de la loi du 11 juin 1983 repris par les articles 73 et 74-1° de la loi du 11 janvier 1984 ont reconnu, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'ils définissent, aux personnels civils

les articles L. 642-1 à L. 642-35, et ses articles 8 et 9 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants

5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques

71 et suivants du décret susvisé du 24 février 1984 ; que, dès lors, une mesure de suspension ne pouvait être prise à l'encontre de l'intéressée sur le fondement de l'article 73 dudit décret, nonobstant

administrative ; Considérant que la demande présentée par Mme A tend à la suspension de la décision du ministre ayant rejeté sa demande de démission de militaire de carrière présentée en application de l'article

DE LA SANTE ET DES SPORTS se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 6 mai 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article

recrutés en tant qu'agents contractuels par les établissements publics locaux d'enseignement agricole, et qui, titularisés en tant que fonctionnaires de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles

dirigées contre les dispositions d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par le décret du 28 décembre 1984 pris pour l'application des articles

28 octobre 1990, date à laquelle son contrat n'a pas été renouvelé au motif qu'aucun poste en coopération ou en métropole ne pouvait lui être proposé, devait se voir appliquer les dispositions des articles

des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison. " Les articles 73 B à 73 E de l'annexe III au code général des impôts précisent la nature des prestations mentionnées à cet alinéa