Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 : " ...

II - Le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : La commission technique d'orientation et de

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

de ces bois et forêts si les arbres de lisière avaient plus de trente ans le 31 juillet 1827" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification

l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière, et, par suite, exclure l'application des disposition de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre

au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2...

de l'article L. 231 celles de chef de bureau ; 3.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même article dans sa version applicable au litige : " () / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de

L'article L. 5426-8-2 du code du travail, créé par l'article 61 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, l'a condamné à verser aux époux X... la somme de 6 000 F en application du même article L. 8-1 ; 2°)

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux

l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés (U.L.M.), peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; Vu 2°

En premier lieu, l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 312-8 du

8 de la convention précitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

8, paragraphe 1 : / i) après transformation du beurre provenant de l'intervention en beurre concentré, conformément à l'article 7 ; / ou / ii) en l'état (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 du même

2 000 euros que la société civile professionnelle de Chaisemartin-Courjon demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du