pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par

corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions

l'année 1993 devait être calculée d'après l'ensemble des salaires dus par cette société au titre de l'année 1991, quelle que soit leur date de versement aux salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article

code : " Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi °n 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763

; qu'en vertu de l'article 80 de cette même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : / 1° Pour chaque ministère, les corps

la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ; que le deuxième alinéa de l'article

pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par

du 3 du V de l'article 1754 du même code.

août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que cette disposition spéciale fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 80 de la loi du

professionnel ou par l'inscription sur une liste d'aptitude ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents

dans les conditions définies à l'article L. 861-3

1763 A du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

38-2 et 39 du code général des impôts ; qu'il suit de là que le ministre ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article 80 A du

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. / Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article

l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories ont été ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article