B la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ; 2°) que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1792 et 2270 du code civil ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande formée devant le tribunal administratif

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'indemnité que la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE a été condamnée à verser à Mlle Yvonne

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 85-834 du

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

. ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

B...le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 11.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté

DU 11 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN REGLEMENT N 1586/69 EN DATE DU 11 AOUT 1969, ARRETE PAR LA