monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

telle que définie à l'article 2 est inférieure au montant du traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail" ; Considérant que la

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société viticole de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8 du décret du 8 mars 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré par Mme X... du défaut de consultation de ce comité est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-35-3 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

Selon l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national. /

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

L. 6113-8 du code de la santé publique.

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au lieu des 8 000 F initialement déclarés, aurait été signé par un agent incompétent ; Considérant que si le cinquième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme dispose que : "Tous services

entrepris sur un immeuble sis ..., d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un