L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la S.A.R.L.

AU 1ER JUIN 1979, LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA PISTE N° 2 ; 2° L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AOUT 1982 ENREGISTREE LE 23 AOUT 1982 SOUS LE N° 45 132 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 68-134 du 9 février 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE-SAVOIE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTE PERSONNE PEUT

aux conditions posées par l'article L. 133-2 du code du travail et être, en outre, représentées par des syndicats dans trente départements. / La liste des confédérations et fédérations bénéficiant de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30

Par un jugement n° 2300391 du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 13 décembre 2022 en tant que le projet ne respecte pas les prescriptions de l'article Ua12 du règlement

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux

D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 "LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT NE PEUVENT COMMENCER LEURS OPERATIONS QU'APRES AVOIR OBTENU UN AGREMENT ADMINISTRATIF..

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

. 341-2 ET L. 341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR CETTE PERSONNE D'APPRÉHENDER LA NATURE, LA PORTÉE ET LES CONSÉQUENCES DE SON ENGAGEMENT. | 14 COMMERCE, INDUSTRIE

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, annexé au décret attaqué n° 2007-1387 du 27 septembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5, premier alinéa, du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut, moyennant paiement de droits fixés par

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.131-2 ; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux

L.131-2 du code des communes, de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente de marchandises par des commerçants à installation provisoire sur

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de