Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique que le domaine des " lois du pays " comprend les principes fondamentaux de la sécurité sociale

litres et a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête ; 2°) en réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution

non protégé au titre des monuments historiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu le code général des impôts

106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

jusqu'au 15 juin 2005 sur zone définie par l'arrêté du préfet de l'Isère du 31 mai 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

décembre 1984 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme : "Lorsque la délivrance du permis

D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal

En troisième lieu, en vertu de dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit

) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'urbanisme issues de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : Considérant qu'en vertu de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, les dispositions