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441 résultats pour « article L 624-3 du code ce commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854757

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854822

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856831

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856839

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non alimentaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856846

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856855

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856862

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non alimentaires

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718637

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

Article 3 : MM. X... et Y..., architectes, sont condamnés à garantir totalement la VILLE DE PUTEAUX des condamnations prononcées contre elle à concurrence d'un montant de 262 060,96 F.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007978537

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008027435

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

sa demande d'homologation des tarifs, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 224-4-1 et 224-3-IV du code de l'aviation civile ; qu'elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Conseil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764697

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de l'article R. 811-2 du même code : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886685

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349226

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

ASSUMANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT - EXISTENCE - INCIDENCE SUR CETTE QUALIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 521-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - ABSENCE. | 62-04-06-01 SÉCURITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729896

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

compte de ce que, par application des dispositions de l'article 629 du code de la santé publique introduites par la loi du 31 décembre 1970, le juge correctionnel a infligé au Dr X..., outre une peine

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206981

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006292

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

Source officielle