électoral, notamment l'article L. 52-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la date limite pour déposer le compte de campagne a été fixée, par dérogation aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral,

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

de l'article L. 52-12 du code électoral, s'apprécie au jour de son dépôt devant la commission ; que celle-ci a toute liberté pour statuer dès lors qu'est expiré le délai qu'elle a accordé au candidat

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision du 2 octobre

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par cette commission, par une décision du 7 juillet 1998

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Au

du compte de campagne du candidat qu'elle soutient ..." ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

, avocat de l'Avenir Ensemble, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier

, avocat de l'Avenir Ensemble, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier

, avocat de l'Avenir Ensemble, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier

, avocat de l'Avenir Ensemble, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier

de l'article L 52-9 du code électoral : Considérant que l'article L 52-9 du code électoral dispose que : "Les actes ou documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

A, ainsi que l'a relevé la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n'a méconnu ni l'article L. 52-1 ni l'article L. 52-12 du code électoral ; Sur le grief tiré de la

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11