; 2°) d'annuler le même décret en tant qu'il n'a pas modifié l'article 10 du décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 pour adapter la réglementation aux distributeurs automatiques de billets desservis par

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 4.

50 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 259 du même code, dans sa rédaction en vigueur

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

N'ayant obtenu l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, en vue d'exercer ses droits à l'assurance chômage, qu'à la suite de sa demande du 27 juin 2014, elle a demandé au tribunal

A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

X... pourrait être déclaré redevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-12 et R. 241-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

4 B du même code : " 1.

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés