n° 80923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

36 du même traité, applicables au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ; que celui-ci a clairement autorisé les Etats membres, par les dispositions de l'article

de commerce ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

132,35 euros majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES

fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223-22 du code de commerce, dont le premier

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A... ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en

les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles

Article 3 : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est condamnée à verser à chacune des banques requérantes la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

Aux termes de l'article R. 14 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures :

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .