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45 425 résultats pour « article L. 15 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364531

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

R. 421-15 du code de l'urbanisme ; qu'il est constant que le plan d'urbanisme de la VILLE DE MARSEILLE ne réglemente pas les conditions d'accès à cette voie publique et que le service de la voirie n'a

Source officielle

Page 15 sur 2272

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001952

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462652

Admin. suprême

8 avril 2016

8 avril 2016

A titre subsidiaire, il demande de substituer au I le II de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique comme base légale de l'arrêté litigieux.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940726

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

L. 52-15 du code électoral, a déclaré M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, peut-il émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'hôpital public ou de son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733736

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et en violation de la disposition susrappelée de l'article L.122-15 du code des communes ; Considérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916613

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

L. 52-15 du code électoral.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791244

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), a saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L 52-15 du code électoral, applicable de plein droit aux

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911922

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Considérant qu'aux termes des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009 visée ci-dessus : " L'ordre national

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476184.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive la saisine formée par la Commission sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure sont applicables au litige, contrairement à ce que soutiennent le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Considérant que, sur le fondement de cette habilitation, le III de l'article 4 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 attaquée a modifié les dispositions de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007761198

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; que l'article L.52-15 du même code dispose que "La commission nationale

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral,

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853981

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893501

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364580

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

et en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 2261-15 du code du travail, procédé à l'extension de cet accord à l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des agences de presse photographiques

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