AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364531
16 juin 2010
16 juin 2010
R. 421-15 du code de l'urbanisme ; qu'il est constant que le plan d'urbanisme de la VILLE DE MARSEILLE ne réglemente pas les conditions d'accès à cette voie publique et que le service de la voirie n'a
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001952
30 novembre 1998
30 novembre 1998
de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M.
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