600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil, et notamment ses articles 1153, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

R. 711-3 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

janvier 1991 dans le code forestier méconnaît les stipulations des articles 3 G, 5, 30, 34, 37, 52, 59, 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la communauté économique européenne ; Considérant que ni la

226 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact

Article 2 : M.

publique comme le spécifie le deuxième alinéa du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.A..., le tribunal administratif a répondu, au point 4 de son jugement, au moyen tiré de ce que le délai d'un an prévu à l'article R. 223-3 du code de

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger, dans la mesure de sa demande, le décret du 29 mars 2017.

400 euros à 222 000 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, qui n'est pas

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des