Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT AU COURS DES MOIS DE J UILLET, AOUT, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1961 , NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME

de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.

L. 142-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

L. 761-1 du code de justice administrative.

b) Obligation de consultation des chambres départementales d'agriculture et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture - Absence - c) Date à laquelle le dossier doit être regardé comme