AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code
Source officiellePage 15 sur 38
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445731.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
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