CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034797253

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code

Source officielle

Page 15 sur 38

← PrécédentSuivant →
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445731.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123180

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144623

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144635

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489789.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : La société Midtown a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037489923

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768569

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

du 28 septembre 1972 précité ; que le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 n'a commencé à courir qu'à compter du 12 septembre 1986 date de la réception

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

T... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision municipale, révélée par les affiches

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155120

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

L. 521-3 de ce code, a rejeté sa demande ; 2.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 () : / 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

des industries de l'hôtellerie demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625303

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

La société Mayotte Channel Gateway (MCG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036715418

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Vu la procédure suivante : La société Samad a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461539

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société Wipelec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Source officielle