R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des

échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; que, si, en son article 119, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

R. 2244 du code de l'aviation civile : « (…) a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R. 22431, qui comprend notamment : - Un bilan de l'exécution

d'aménagement de la zone ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être

Y... la somme de 4 000 F que, dans le dernier état de ses conclusions, il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

insuffisante au regard des exigences de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur la composition de la commission d'enquête : Considérant qu'aux termes des dispositions seules applicables en l'espèce

d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie ; Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Article 3 : Les sommes mentionnées à l'article précédent porteront intérêt au taux légal à compter du 7 mai 1995. Article 4 : La commune de Saint-Gély-du-Fesc versera à la SNC CAZORLA et à MM.

industrielles ou commerciales, ou de l'article 39-5 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité ; que, si Mme

1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales

n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité " ; que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la chambre

Aux termes de l'article D. 531-2 du même code : " Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : / (.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.