de l'environnement, notamment ses articles L.1215 et L.12112 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des

1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT N'EXIGEAIT LA REALISATION D'AUCUNE ETUDE PARTICULIERE D'IMPACT ; QUE L'ARTICLE R.123-8 DU CODE DE L'URBANISME

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

du public en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. 5.

de l'environnement, notamment ses articles L. 121-5 et L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 123-8 du code de l'urbanisme, doivent être joints au dossier soumis à l'enquête ; 5.

L. 123-1, L. 123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en jugeant que le fait que le public n'ait pas disposé de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 122-11

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

L. 121-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti

En dernier lieu, les requérantes ne sauraient utilement exciper de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui imposent que la

L. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut

Dès lors, les articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au présent litige au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'environnement : " L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la

L.123-8 du code de l'urbanisme, qui concernent les modalités de la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu

D'une part, aux termes de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme