N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SIGNER LA DECISION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-12 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 123 ET 134 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 67-1092 DU 15 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ; VU

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS ; Vu le

L.252-1 du code rural, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions définis par l'article L.252-3 du même code, les droits reconnus à la partie civile,

L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté

Louis X... du 16 janvier 1980, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

occasionnées par la maison de tir de la Roche-Couloir ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'A.A.V.R.E. devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Considérant qu'il résulte des dispositions réglementaires du code du sport précédemment citées, prises sur le fondement de l'article L. 132-1 de ce code, qu'il appartient à la convention prévue par l'article

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 97 138 et 97 139 de M.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

Il soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7, L. 131-2 et L. 136-4 du code de justice

l'agriculture ; qu'en vertu de l'article L. 131-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

arrêtés par le ministre chargé des forêts, en application de l'article L. 133-1 du même code, repris en substance à l'article L. 212-1 du nouveau code ; que ces documents fixent les orientations de gestion

L. 131-1 à L. 131-12 du code des communes rendus applicables à Mayotte par l'ordonnance susvisée du 24 avril 1977 en interdisant par arrêté du 16 octobre 1985 à M.

/133 rue des Poissonniers à Paris (75018) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique