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290 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

226-13 du code pénal. (...) ". 18.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Page 15 sur 15

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Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

770 du 20 août 2003 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 1454-1-2 du code du travail que les conseillers rapporteurs prescrivent au demandeur comme au défendeur toutes mesures nécessaires pour que l'affaire soit en état

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734301

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

une prescription du maître de l'ouvrage "... d'avoir à reprendre le travail à tout prix", comme le soutiennent les entreprises ; qu'elle n'est, dès lors, pas susceptible de justifier le versement d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

l'ancienne définition du fait générateur. | 19-01-03-04,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai - Prélèvements non fiscaux "recouvrés comme

Résumé IA — à vérifier