AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
19 juin 2020
226-13 du code pénal. (...) ". 18.
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
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30 décembre 2015
30 décembre 2015
770 du 20 août 2003 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
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