Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour

du travail notamment ses articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-14-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement, en deuxième lieu, d'une enquête publique au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement

rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 ; Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Z..., X..., Y..., B... et C..., a déclaré ladite décision illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRADO FRANCE, dont le siège

A s'était prévalu sur le fondement des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts, au motif que ces indemnités devaient être globalisées pour l'application de la règle

Considérant que le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans son texte applicable à l'année d'imposition en litige, dispose : " Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'employeur, ou son représentant

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la CLINIQUE ASSUIED, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

X... ait été remplacé dans le poste qu'il occupait ; Considérant enfin qu'il n'appartenait ni à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L.321-9

R. 323-22 de ce code : " Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, le retrait ou l'absence

visé au premier alinéa ci-dessus", et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code : "La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur