L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations

En deuxième lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, prévoit que : " Toute décision

PLUIES EXCEPTIONNELLES QUI ONT CONTRARIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT AU COURS DES MOIS DE J UILLET, AOUT, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1960, PUIS EN JANVIER ET FEVRIER 1961 , NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME

de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.

C...demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2°) de mettre

L. 142-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

b) Obligation de consultation des chambres départementales d'agriculture et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture - Absence - c) Date à laquelle le dossier doit être regardé comme