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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463690.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501084.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452172.20220211
11 février 2022
11 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457708.20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457920.20220228
28 février 2022
28 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458559.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462860.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461178.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464938.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500992.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499236.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465255.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455977.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457227.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461774.20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461855.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462188.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465381.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454019.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officiellePage 15 sur 256