Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Article 2 : La requête de VNF devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 498679.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des affaires sociales et de la santé est rejeté.

annule l'arrêté préfectoral précité ; 3°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) condamne le S.I.V.O.M. de la rive sud du Golfe d'Ajaccio à leur payer la somme de 30 000 F au titre de l'article

2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de l'article 28 du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 organisent le reclassement des personnels précédemment régis par le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement

article L. 123-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

M...E...; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.N..., MmeH..., Mme Q...et M.

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

Article 5 : L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DU CANAL DE SAINT-TROPEZ paiera à MM. B... et Z... et A...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires

7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NI L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PERMETTENT DE DESIGNER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE.

7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NI L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PERMETTENT DE DESIGNER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE.