des pièces du dossier que la consultation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, gestionnaire de la voie publique sur laquelle donnera le projet, a bien eu lieu conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité

et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location

A n'aurait jamais sollicité le remboursement, prévu par l'article R. 421-20-1, des frais exposés dans le cadre des déplacements et activités liés à ses fonctions, n'est pas de nature à rendre régulière

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, M.

L. 426-3 du même code précise que : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret en

écartée ; Sur le défaut de qualité du ministre de la justice pour produire en défense : Considérant que le ministre de la justice, qui a la qualité de ministre intéressé au sens des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 422-5-1, inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Lorsque le maire ou le président

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ (...) c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (...) ".

de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement " ; qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " et aux termes de l'article R. 423-6 du même code

dans la " bande des cent mètres ", de celles des articles L. 146-6 et R. 146-1 de ce même code, relatives à la préservation des espaces remarquables et au classement d'espaces boisés, de celles de l'article

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un

Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci

aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ; / (

résultait d'aucune disposition législative ou réglementaire que les accords préalables du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense requis, en vertu des dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ; c) Les informations prévues à l'article R. 431-34. / Pour