VU 1° SOUS LE N° 63 028 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 OCTOBRE 1984 ET 1ER FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LA FEDERATION

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 5223 ; Considérant qu'en vertu de l'article

L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91/451-91/610 du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 2 : Les intérêts sur la somme de 450 000 F due par l'Etat à la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION seront capitalisés au 14 novembre 1997 et au 3 décembre 1998 pour produire eux-mêmes intérêts

janvier 1984 et le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance

) d'annuler la délibération du 6 octobre 2006 du conseil régional d'Ile-de-France en tant qu'elle adopte, en son article 3, la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels

000 euros à la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 est

du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de cession, soit 3 451 000 F, sur le prix d'acquisition des titres, évalué à 1 950 000 F ; que, par application des dispositions de l'article 160 du code général des impôts, l'administration a taxé ladite

X... une somme de 1 500 F en application de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de M.

titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ( .

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret °n 60-452 du 12 mai 1960 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, dont

) d'ordonner qu'il soit suris à l'exécution du jugement attaqué ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 457,35 euros (3 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 610-1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative