1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes de capitalisation ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise

1977 article 18-1) ; 7°) - l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 août 1983 est annulé, en tant qu'il rejette la demande

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le département de l'Oise a été condamné à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 65 902 F que l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône et la COMMUNE DE VITROLLES

1977 ; SUR L'OPPOSABILITE DU TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.