4 du décret attaqué a méconnu la règle posée par la loi ; que dès lors les requérants sont fondés à demander l'annulation de cet article ; Sur la légalité de l'article 5 du décret attaqué : Considérant

de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles

4 et 5 ci-dessus.

B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de l'article 7, les premier

à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ; f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ; g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la

4 et 5 du décret du 13 juin 1969 pris en application de l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 susvisée n'aurait pas été respectée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;

décret du 12 octobre 1977, les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages sont faites par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ; que, d'autre part, en vertu des dispositions des articles

article 5).

Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 15 148 euros.

La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-3 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 5° La démission d'office

C...sur le fondement de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 4 et 5 de la décision du 6 octobre 2014 de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des

Leur règlement-livraison s'effectue via les systèmes désignés par Euronext ; que la chambre de compensation LCH.Clearnet SA est l'un de ces systèmes ; que l'article 4-8-5-1 de ses Règles de fonctionnement

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 4.

4 et 5 du décret attaqué : 17.

4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680, ainsi que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en autorisant le déploiement des

et numérique, sur le fondement de son article 5.

qui concerne les articles 4 et 5 du décret : Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 4 du règlement précité les Etats membres peuvent décider de réduire les montants des paiements aux agriculteurs,

En outre, il résulte de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4-5 renvoie, que, lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau

2, 4, 5, 7 et 15, l'arrêté susvisé a édicté des peines de nature correctionnelle ; qu'en ses articles 2, 3, 4, 5 et 15, ledit arrêté a instauré de nouveaux délits passibles de peines de même nature ;