Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1977 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 76-1234

Article 4 : L'Etat versera à la SEML CITE DE LA MER la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MARTIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail sans rechercher si, compte tenu des moyens du groupe, ces mesures étaient ou non suffisantes ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

Aux termes des articles L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, repris respectivement aux articles L. 1233-28 et L. 1233-30 du même code, l'employeur qui envisage de procéder

urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale" ; qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

N'APPARTENANT PAS A L'UN DES CADRES LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE DETACHE DANS L'UN DE CES CADRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu net imposable "est déterminé sous déduction

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

156, sont issues de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976, laquelle dispose au III de son article 1er que : "Les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt sur le revenu s'appliquent,

demande tendant à la diminution du titre de perception du 24 mars 1995 qui lui a été notifié pour un montant de 55 748 F ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article

Elle pourra être urbanisée sous forme de lotissements, de groupes d'habitation ou de zone d'aménagement concerté " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " les plans d'occupation