société à responsabilité limitée "Chaussures ERAM", qui vient aux droits de la société "Elro Athis-Mons", demande la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées

1981 et 1982, d'autre part de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 au taux prévu à l'article 197 IV du code général des impôts et à la pénalité qui lui a été assignée au titre

° annule le jugement du 20 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné

demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 11

A, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, de l'amende fiscale assignée à cette société sur le fondement de l'article 1788 sexies du code général des impôts, et en tant qu'il réforme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions relatives aux cotisations de taxe professionnelle assignées au titre des années 1980 et 1981 : Considérant que dans ses requêtes

APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI, D'UNE PART, N'ADMET PAS LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30 % POUR LES REDEVANCES PROVENANT DES SPECIALITES DONT LA DAME N'EST PAS L'INVENTEUR, D'AUTRE PART, N'ADMET

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'assignation

, la reconstitution des recettes de la société à l'aide de coefficients multiplicateurs calculés à partir du compte d'exploitation générale et des déclarations de chiffre d'affaires, d'autre part, la réintégration

A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...

A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il a assigné l'intéressé à résidence

fiscales : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

partiellement droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ; CONS.

du Conseil d'Etat respectivement le 1er septembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris