social (ANAS), l'union syndicale Solidaires et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Par une requête, enregistrée le 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

européenne, et ayant permis de porter assistance à plusieurs dizaines de milliers de naufragés depuis 2016.

En vertu de l'article L. 213-3 du même code, les dispositions de l'article L. 213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le

Il ressort des pièces du dossier que si, malgré cette diminution et en raison d’une population qui reste importante sur le continent européen, son état de conservation au niveau européen est classé sur

européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 octobre 2015 (C-174/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2017

la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier, 22 février et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

aux taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition, retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 23 décembre

membres au débarquement des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement de ces personnes en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement

A, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.

européenne attache au statut de citoyen de l'Union, au droit au respect de la liberté personnelle, au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense, notamment, le droit à l'assistance

européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux

Vignobles Réunis - Roullet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le

. 7° Sous le n° 457552, par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande au Conseil d'Etat : 1°

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.