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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007668
26 novembre 2007
A demandait l'audition, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; que, dès lors, M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079479
20 mars 2000
.)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si, en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 23 précité du décret du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008051795
5 juillet 1999
attaquée : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation du domaine public,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
A procèdent, d'une part, d'une vérification de comptabilité, au titre des années 1995 et 1996, et, d'autre part, pour l'ensemble des années en cause, des renseignements recueillis par l'administration
CETAT:CETATEXT000029069587
11 juin 2014
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat
CETAT:CETATEXT000024698705
19 octobre 2011
, que le SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR a, aux termes de ses statuts, notamment pour objet d'aménager un parc d'activités dénommé Parc d'Activités Calvados Honfleur (...) et de participer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007825183
21 janvier 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision ministérielle
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499082.20250703
3 juillet 2025
B, soutient qu'il aurait dû être informé du droit qu'il aurait eu de se taire avant son audition les 6 et 19 juillet 2023 par les services de l'inspection générale dans le cadre de l'enquête diligentée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893501
12 décembre 2014
Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187376
30 juillet 2003
Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte-rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191032
15 juillet 2004
Vu, enregistré le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. X...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495515.20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 15 mai 2024, le président de la CCAC a, d'une part, retiré la décision ainsi suspendue et, d'autre part, de nouveau infligé à M.
CETAT:CETATEXT000007784242
11 octobre 1991
entaché d'irrégularité ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mlle X... ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
dont le siège est route de Montereau, BP 112 à Darvault (77140) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01239 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
CETAT:CETATEXT000008018589
29 juin 2001
... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038490077
16 mai 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, l'université de Paris Nanterre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:436244.20220520
20 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens
10 SS
CETAT:CETATEXT000008030671
5 avril 2002
par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032484114
2 mai 2016
Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510755
20 janvier 2014
David Moreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
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