ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; que ce refus n'est, par suite, entaché

demande de carte nationale d'identité sécurisée, d'autre part, une demande de renouvellement du passeport qui lui a été délivré le 22 septembre 1998 en produisant au soutien de ses demandes un extrait d'acte

d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi, le décret attaqué satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

kidnappée à Kinshasa en février 2008, ainsi que le document de la police congolaise versé au dossier sont des éléments nouveaux qui attestent que Mme Claudine A est bien la mère des deux enfants ; que l'authenticité

Z... établi en France, par acte de kafala pris par les autorités judiciaires algériennes, dont l'authenticité n'est pas contestée ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre des affaires

Mme YX a, en apposant sa signature, régularisé en cours d'instance la requête introduite le 7 avril 2004 qui comportait les nom et prénom de son filleul mineur, Y ; que ce dernier lui a été confié par acte

de l'acte ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDUR - QUESTIONS GENERALES -Authentification des documents graphiques annexés au décret portant modification du schéma

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Mme A ait attendu durant une longue période avant de solliciter la venue de sa fille ; que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, les erreurs commises sur l'acte

nationale et du développement solidaire qui conclut a rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le lien de filiation n'est pas établi ; que les actes

et documents ont, selon l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la valeur d'actes authentiques ; que, nonobstant les irrégularités entachant son acte de

familial délivrée le 26 août 2005 par la préfecture de police de Paris ; que l'administration a, en outre, commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant son refus sur le caractère frauduleux de l'acte

celle du consul ; que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, c'est après vérification par un avocat agréé auprès de l'ambassade de France à Islamabad que les actes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

de naissance des quatre enfants ont été transcrits par les autorités congolaises sur réquisition du procureur général près la cour d'appel de Brazzaville ne suffit pas, à elle seule, à écarter ces actes

produit à l'appui de la demande de visa du jeune Ibrahima ; que, dès lors, le lien de filiation de cet enfant vis-à-vis de M. et Mme A n'est pas démontré ; que la production d'un acte frauduleux est non

d'une erreur manifeste d'appréciation à la fois du lien matrimonial avec son épouse et du lien de filiation avec ses enfants ; que l'administration n'apporte pas la preuve du caractère frauduleux des actes