66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1992 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de constater la caducité de l'autorisation

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tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé à la Société civile agricole des "Domaines de Fonscolombe" l'autorisation

Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la société requérante a obtenu, par une décision de l'inspecteur du travail de Dunkerque en date du 5 novembre 1986, l'autorisation

VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION

plus à s'assurer du respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 432-4 du code du travail relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise ; qu'enfin, pour refuser l'autorisation

1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 8 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier a refusé l'autorisation

18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Creil en date du 10 février 1984 lui refusant l'autorisation

comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425-1, soit de l'article L.436-1, ou, à défaut, de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1985 de l'inspecteur du travail chargé de la 8ème section de la Seine-Saint-Denis accordant à la société "7 d'Armor" l'autorisation

X... ; que cette façon de procéder n'a pas fait obstacle à l'examen de la demande d'autorisation relative aux salariés protégés par l'inspecteur du travail qui était, en tout état de cause, compétent pour

; que le tribunal administratif n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il concerne les autorisations

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

envisagé par l'employeur d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'autorisation de licenciement

du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre la décision du 12 juillet 1988 de l'inspecteur du travail des Hautes-Pyrénées par intérim, qui lui a refusé l'autorisation

de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ...