Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès

de précédent depuis l'entrée en vigueur de la loi n°76-371 du 27 avril 1976 ; que cette loi fait obstacle à ce que les fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire prennent fin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ..., Mme

publiques d'Etats tiers non autorisées par le droit de l'Union européenne, ce que la société Microsoft ne fait pas.

toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie.

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont transmis aux autorités suisses les éléments d'information sur le projet d'autoroute et leur ont permis de formuler leurs observations.

X..., DIRECTEUR DES FORETS, N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE LORSQUE M. Y...

Aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Il est fait application des dispositions des articles 8.1 et

à bon droit que les refus réitérés de l'Autorité des marchés financiers d'élargir le champ d'activité de la société pour autoriser les investissements prévus pour le FIP LOE n'ont été pris en compte par

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars 1987, 10 avril 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, demeurant ..., représenté par son président en

environnementale ne pouvait, en leur absence, rendre un avis sur les effets sur l'environnement de cette demande.

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre (...) ".

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1991, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

en exigeant de la SNC CAZORLA la cession gratuite mentionnée ci-dessus ; Sur la prétendue faute commise par la commune pour avoir méconnu les droits que les requérants auraient acquis en vertu des arrêtés

incompétente dès lors que l'approbation des substances actives relève de la seule compétence des autorités européennes et que les autorités françaises ne peuvent autoriser la mise sur le marché de substances

Sur les conclusions du recours incident présenté par le président de l'Autorité des marchés financiers : 7.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait été édicté à la suite d'une procédure irrégulière, faute de correspondre au projet soumis au Conseil d'Etat pour avis ou adopté par lui, manque en fait

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D, domicilié ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-A...B..., représentée