représentée par son gérant ; la SOCIETE TVF demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 98-045 du 12 mai 1998 portant avertissement

le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avertissement que lui a infligé le maire de ladite commune pour avoir refusé de procéder au nettoyage d'une salle de classe exceptionnellement

, présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui s'associe aux moyens développés par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droit des femmes et conclut au rejet

Michel Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande en décharge

COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis

décisions du 27 janvier 1993 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département de l'Allier a refusé à Mme X... et à Mme Y... le versement du supplément familial de traitement ; 2°) de rejeter

administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de ces rappels et pénalités. 2.

aux magistrats placés sous leur autorité"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour infliger un avertissement à M.

Y lui a infligé un avertissement ; 2) de condamner M.

sanitaires, notamment par l'apposition de photos, d'avertissements et de messages d'information, sur le couvercle et les côtés.

prononcées à son encontre soient levées, et, d'autre part, la décision par laquelle la commission a implicitement rejeté le recours gracieux introduit contre la décision du 10 mars 1999 adressant un avertissement

Par un jugement nos 0901448, 0902851, 1001382 du 28 juin 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 mars 2009 et rejeté le surplus de la demande.

DE LA CROIX-ROUGE DECHARGE DE LA SOMME DE 173940 F ; 2 DU 14 NOVEMBRE 1973 DU MEME TRIBUNAL AYANT ANNULE LE TITRE DE RECETTES EMIS LE 21 JANVIER 1972 PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN D'HERES A L'ENCONTRE DE

sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement émis le 27 juin à payer la somme de 8 000 F ; 3°) d'annuler ledit avertissement ; 4°) de prononcer le sursis à exécution de ces jugements ; Vu les

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 25 octobre 2006 par lequel la commission d'avancement a rejeté son recours formé contre son absence d'inscription au tableau d'avancement pour l'année

culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 accordant un visa d'exploitation au film Saw 3D Chapitre Final avec interdiction de représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement

administratif de Poitiers, en tant que ledit jugement a annulé la décision du 6 juin 1983 et l'arrêté du 8 juin 1983 par lesquels le maire de Saint-Georges-de-Didonne a respectivement infligé un avertissement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 5 avril 1988, le directeur du Centre national des études des télécommunications a infligé un avertissement à M.

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

André X..., demeurant chez Mlle Z... ... à Marseille 13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté