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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762809
23 mars 2011
période au cours de laquelle les faits ont été commis, dès lors que l'année dont fait état cette ordonnance n'a pas pour objet de déterminer la date de rattachement des détournements opérés mais uniquement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621842
21 octobre 1987
elle avait connaissance, a reconstitué le chiffre d'affaires pour les trois années antérieures à partir du chiffre déterminé pour l'année 1975 en appliquant, d'une année sur l'autre, un coefficient en baisse
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468342
11 décembre 2009
auxquelles leurs fonctions les exposent et de la technicité de celles-ci ; que, par suite, en énonçant, aux points 4.2 des notes de service des 8 juillet 2003 et 6 juillet 2004, que la variation à la baisse
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
auraient été antérieurement remis par l'intéressé ; que, toutefois, si la cour a relevé que l'administration fiscale ne justifiait pas avoir restitué des attestations de gains du casino d'Enghien-les-Bains
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
dossier que l'instruction technique contestée, qui a notamment pour objet de fixer les contrôles applicables aux abattages rituels de volailles réalisés avec un étourdissement par électronarcose en bain
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale, dont il était l'unique
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040987
20 décembre 2011
sous leur contrôle, se sont soldées pour la société Samu Auchan par le paiement d'un prix net de 307 797 306 F ; que l'administration n'a pas remis en cause ce solde qu'elle a jugé équilibré mais uniquement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725
25 juillet 2023
. / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223464
6 novembre 2006
de leurs conclusions ; Sur le pourvoi incident présenté par la société ENSELIA : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces et documents soumis aux juges du fond, en particulier le bail
CETAT:CETATEXT000018006547
20 juin 2007
Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
Par un avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2021, le CEPS a fait connaître son intention de proposer une baisse des tarifs, prix limites de vente et prix de cession
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050678
27 juillet 2001
des matières et produits fournis et celui de leur mise en oeuvre ; que, dans ce dernier cas, il y a lieu d'assujettir à la taxe l'ensemble du prix facturé aux clients ; Considérant qu'en se fondant uniquement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471471.20231229
29 décembre 2023
financé, par un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés, un dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) permettant à ces professionnels de couvrir leurs charges malgré la baisse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203520
19 avril 2010
des offres dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par l'arrêté ministériel du 23 février 2010 s'achevant le 11 mai 2010 ; que l'attribution d'un bloc isolé de 4,8 MHz risque d'entraîner une baisse
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
Le second paragraphe de cette même section intitulé " le calcul du prix unique " dispose en outre qu'en vertu du même article 572 du code général des impôts " le prix d'un produit doit être unique lorsqu'il
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868760
18 mai 2009
A n'était plus l'unique associé, la notification de redressement du 6 juillet 1994 a été adressée à bon droit à la société SARL Promo II, la réponse aux observations de la société du 19 août 1994 a été
CETAT:CETATEXT000023494557
27 janvier 2011
chiffre d'affaires du 20 mars 1995 à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'ainsi, et alors même que l'administrateur judiciaire se serait comporté comme l'interlocuteur unique
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626493
28 décembre 1988
pères et mères de famille, notamment par la création et la gestion de services privés d'intérêt familial" ; qu'à cette fin, l'association, dans un immeuble sis à Puyricard (Bouches-du-Rhône), donné à bail
CETAT:CETATEXT000018006534
Etablissements Roger Rondy utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité d'entreposage pour le compte de tiers, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont
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