attribuable à la victime ; que Mme A se pourvoit contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 2005 du directeur général

carrière par l'attribution d'un congé maladie pour accident de service avec allocation d'un plein traitement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 46 746,71 euros en réparation des préjudices subis

demande du centre hospitalier général de Brive, annulé le jugement du 20 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier responsable du préjudice qu'elle a subi

A, ressortissant marocain, a été amputé du tiers de sa jambe droite le 4 mars 1965 à la suite de la blessure qu'il a reçue du fait de l'explosion d'une mine, à la frontière algéro-marocaine ; que le 2

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., cuisinier dans un lycée professionnel, a été victime d'accidents du travail en décembre 1999, octobre 2003 et janvier

à toute personne qui a subi, quelqu'en soit le lieu, (...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi (...)" ; Considérant que M.

A ETE VICTIME LE 24 MARS 1965 DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE MATERNELLE JULES MICHELET A DREUX ; VU 2° SOUS LE N° 82.317 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE DREUX EURE-ET-LOIR

Nord et Le Monde, subrogées dans les droits des victimes dans la limite des droits de leurs assurés demandent que l'Etat soit condamné à leur verser à chacune une indemnité égale aux 3/5e des sommes versées

X... le 10 juin 1983 sur le territoire de ladite commune, et d'autre part, ordonne une expertise sur les préjudices corporels subis par la victime, °2/ rejette la demande présentée par M.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

18 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis

X... peut et doit s'imputer sur la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, par suite, la commune d'Albepierre doit être condamnée à verser à M.

B, conducteur de bus salarié de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan), a été victime le 6 février 2017 à Nantes de blessures aux mains en tentant d'interpeller

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 23 septembre 2021 du directeur départemental de la mer de la Corse-du-Sud lui refusant le bénéfice

A pour ces deux infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu

Y... a été victime ; 2°) condamne l'Etat et la commune de Guéret à leur verser respectivement les sommes de 21 850,55 F et 97 726,74 F, avec intérêts de droit ; 3°) ordonne la capitalisation des intérêts

X... la somme de 396 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 août 1986 en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 janvier 1983 sur la route nationale