Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL CALEDONIE, dont le siège est rue de la Somme, B.P 1797 à Nouméa Cedex (98845)

Par un arrêt n° 12PA03965 du 2 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Canal +.

date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 1987, instituant une servitude en vue de la pose d'une canalisation

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Groupe Canal Plus et de la société d'édition de Canal Plus ; Considérant

solidairement avec les ayants-droit de l'entreprise Y... à payer à la "société Méditerranéenne d'exploitation thermique" une indemnité de 124 042,10 F en réparation de désordres ayant affecté les canalisations

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Canal + Distribution est rejeté.

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal de la commune de Geruge a autorisé la construction d'une canalisation

, A ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE; QUE LES FUITES AYANT ETE RELEVEES EN DIVERS POINTS DES CANALISATIONS, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A PROCEDE AU REMPLACEMENT DES CANALISATIONS

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL

rejeté son appel du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société Sade et de l'Etat à réparer les dommages affectant les canalisations

l'absence de mention des moyens et des conclusions des parties dans les visas de ce jugement manque en fait ; Au fond : Considérant que la commune de MARTIGUES, maître de l'ouvrage public constitué par le canal

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération d'acquisition, par le groupe Canal

demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix, - les conclusions de M.

aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la société UGC-DA par la société "Canal

installée sous le jardin de sa voisine, Mme X... ; que cette canalisation constituait un branchement particulier du réseau d'alimentation en eau de la commune d'Eze-sur-Mer, concédé à la COMPAGNIE GENERALE

garantir la société anonyme "Gaz de Strasbourg" qu'à concurrence de 10 pour 100 du dommage ; 4°) le cas échéant, ordonne toute mesure d'instruction et détermine l'auteur de la réalisation du remblai de canalisation

supplémentaires en sus des 368 mètres linéaires de canalisation nécessaires à la réalisation de la nouvelle ligne de tramway ; que ces derniers correspondaient à 265 mètres linéaires de canalisation pour

de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 octobre 2006 en tant qu'il porte établissement au profit du syndicat d'assainissement et de l'eau du Puy-en-Velay d'une servitude de passage d'une canalisation

saisi par M. et Mme Alexandre X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens dans son jugement du 2 décembre 1997, a déclaré que la présence d'une canalisation