personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôts des marchandises et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère

dans le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris des moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 ; qu'en contestant ultérieurement le caractère

périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère

jugement est entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Au fond : En ce qui concerne le certificat d'urbanisme en date du 4 août 1978 : Considérant que le certificat dont s'agit déclarait

conclusions tendant à la suppression d'un passage du mémoire en défense de la ville de Chartres : Considérant que le passage du mémoire en défense de la ville de Chartres devant le Conseil d'Etat qui déclarait

bénéfice du statut de réfugié, a relevé qu'au soutien de la nouvelle demande dont il avait saisi cette autorité, l'intéressé faisait notamment état, pour justifier les craintes de persécution qu'il déclarait

l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités

vente de ses produits en Belgique par cette dernière, des commissions représentant 10 % du chiffre d'affaires réalisé dans ce pays ; Considérant que la société soutient d'une part, que l'obligation déclarative

deux comptes bancaires ouverts à son nom dans les écritures de la BICS ; que si un tel motif, relatif au comportement du contribuable lors de ladite vérification, laquelle ne revêt au demeurant aucun caractère

médicalisée ; qu'en jugeant que dans ces conditions la SARL, qui ne pouvait utilement se prévaloir de la qualité de commerçant que lui conférait son statut d'associé de la SNC, n'exerçait pas une activité à caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif

Roussière à Malijai (04350), représentée par son président dûment habilité à cette fin et domicilié audit siège ; 3°) l'ASSOCIATION FARE -SUD, dont le siège est 1, boulevard Marcel Parraud à Saint-Cannat

déplacement et de dossier que la société aurait exposés en vain du fait du refus de permis de construire, qu'elle ne contestait pas le fait d'avoir justifié de la réalité de ces frais par un tableau déclaratif

enregistrés les 1er octobre et 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est au 201, rue Carnot

été sous-estimée : Considérant que les dépenses nécessaires à la remise en l'état du site postérieurement à l'issue de son exploitation, dont le montant est incertain à la date où est pris l'acte déclaratif

de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 "doivent... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement" ; que l'acte déclaratif

son intérêt que des ressources financières du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; qu'ainsi, les divers inconvénients que comporte cette opération ne sont pas tels qu'ils puissent lui retirer son caractère

dossier SA.46963, selon des modalités permettant la compensation, au 4 mai 2017, des obligations antérieures de la requérante envers le Trésor public ; 2°) de l'autoriser à suspendre ses obligations déclaratives