01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Effets - Illégalité d'une décision implicite

en premier lieu, que l'arrêt attaqué répond suffisamment au moyen tiré par la COMMUNE DE MAUREPAS du caractère obligatoire, par détermination de la loi, de sa créance ; Considérant, en deuxième lieu,

. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Elections - Contestation d'élections aux commissions

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRISE SUR RECOURS D'UN SALARIÉ, INFIRMANT L'AVIS D'INAPTITUDE ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL ET DÉCLARANT CE SALARIÉ APTE, SOUS CERTAINES RÉSERVES

Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain.

de Yerres", a saisi, le 25 avril 1991, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en application de l'article 11, précité, de la loi du 2 mars 1982 ; qu'estimant que la dépense présentait un caractère

pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, "ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement

Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination obligatoire

La ministre des armées est dès lors fondée à soutenir qu'en jugeant qu'en l'absence de notification d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire de Mme B, le délai de

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. " ; Considérant qu'il résulte de ces

./ Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales

et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel renvoie le décret du 7 avril 1887, que les dépenses des écoles primaires privées sous contrat d'association qui présentent pour les communes un caractère

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Alpes-Maritimes relatives à l'exercice par Mme El Amine de son activité principale à Cagnes-sur-Mer ; que, dès lors que le recours hiérarchique qu'elles ont formé avait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un caractère

la capacité effective est inférieure à celle certifiée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 321-16 du même code : " Le gestionnaire du réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère

consultative d'évaluation des normes " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère

nationale permanente chargée de formuler toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés" ; qu'aucune disposition dudit décret ne confère à l'intervention de cette commission un caractère

constitué un bouleversement des conditions du marché et constituait dès lors un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles était soumise la communauté urbaine ; que le caractère