a tirés de son activité ", n'impose pas, en tout état de cause, de proportionnalité entre l'ensemble des revenus d'activité et les droits à retraite ; que, d'autre part, appelé à se prononcer sur la conformité

en cassation ou qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation ne peut être élevée devant le juge de l'impôt ; que, par suite, M.

Vu la procédure suivante : La caisse de retraite Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source à

C se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité du

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance, par la nomination attaquée, des dispositions de l'article 1er du décret du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats près la Cour de cassation,

La CRCAM du Centre-Ouest se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2019 par lequel, statuant une seconde fois après cassation partielle, par décision du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat, statuant

contre l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier que ladite caisse a été mise en cause par le tribunal administratif de Paris en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

état de cause, à être motivé, respectait les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la Cour n'a donc, en tout état de cause, commis aucune erreur de droit ; Considérant, en

état de cause, en jugeant que les énonciations de la note du 14 mai 2001 pouvaient être invoquées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

Le pourvoi a été communiqué à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse, et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui n'ont pas produit

la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Casa di Fiori la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions ;

précitées des articles L. 811-2 et R. 811-7 de ce code et de leur objet, de toutes autres formes d'activités professionnelles. 4.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion