de conception de logiciels mais des frais d'adaptation et de mise en place d'un logiciel ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si les sommes en cause devaient, comme le soutenait

d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en indemnisant les seuls frais de déménagement nécessités par les travaux réalisés sur le système de chauffage, dont l'expert avait estimé qu'ils

de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable

a procédé à un rappel de taxe de 69 307 euros, correspondant à la remise en cause de la déduction de la taxe effectuée par la société, et limité le remboursement demandé à 8 693 euros ; que la SARL LES

au titre des années 1994 à 1997 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

les bases d'imposition, les irrégularités dont serait entachée cette vérification sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont

de lotir irrégulière, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; 5.

, soit condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 20 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la

fiscale a remis en cause ces dégrèvements en estimant que la société aurait dû comptabiliser dans la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de la taxe professionnelle les recettes et charges

...) la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers

2013 et 2014, le ministre doit être regardé comme entendant renoncer au recouvrement de la créance en cause, ainsi qu'il le soutient d'ailleurs également.

Rouet ; que la SA LABORATOIRE ET FONDERIE DE METAUX PRECIEUX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 février 2017 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a, sur appel de la société, annulé ce jugement

sur la valeur ajoutée résultant notamment de la remise en cause de la déduction des frais correspondant à l'acquisition de pièces détachées utilisées pour l'entretien et la réparation de scooters des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est

la demande présentée par la commune de Louvie-Juzon devant le tribunal administratif de Pau, et mis à la charge de la commune les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 413,26 euros TTC.

il était saisi ; que cette solution a été confirmée par l'arrêt en date du 3 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris dont M.

même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de

La société Benlux Louvre se pourvoit en cassation contre cet arrêt.